Retrouvez ici les différents textes législatifs et réglementaires relatifs aux PPP en Mauritanie.

 

  La loi 2024-041 abrogeant et remplaçant la loi 2017-006 , modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé 

 Décret No : 2024-167 /P.M/MEF/ Portant application de la loi No 2024-041 du 30 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la loi no 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé 

 Arrêté No 0065 portant composition, attributions et fonctionnement du Comité Interministériel  chargé du Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie « CIDPPPM »

 Arrêté No 0073/MEF portant composition, Attributions, Organisation et fonctionnement du Comité Technique d’appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie « CTADPPP »

 Arrêté No 0074/MEF fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des Partenariat Public-Privé « PPP »